Arrêt 89/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.089

Numéros de rôle

2033, 2043

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Limitation aux conjoints