Arrêt 88/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.088

Numéros de rôle

1968

Dispositif

Violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Revenu garanti aux personnes âgées - Distinction fondée sur le sexe - Régime transitoire - Condition d'âge