Arrêt 87/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.087

Numéros de rôle

1938

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure devant la section d'administration - Envoi des mémoires - Conséquences du non-respect des délais - 1. Etendue - 2. Compatibilité avec l'article 6 CEDH