Arrêt 86/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.086

Numéros de rôle

1918

Dispositif

Violation ou pas de violation, en fonction de l'interprétation

Mots-clés

Responsabilité civile - Réparation accordée à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public, alors que la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement