Arrêt 85/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.085

Numéros de rôle

1915, 1980

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale