Arrêt 84/2001

Date du prononcé

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.084

Numéros de rôle

1869

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Contrats de travail - Licenciement abusif - Garanties - Ouvriers - Difference de traitement par rapport aux employés