Arrêt 82/2001

Date du prononcé

13/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.082

Numéros de rôle

1943

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Documents préparatoires - Point de départ de la possibilité de consultation - Personnes justifiant d'un intérêt et personnes non intéressées