Arrêt 81/2001

Date du prononcé

13/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.081

Numéros de rôle

1924

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Ordonnance de la chambre du conseil - Appel par la partie civile - Délai - Point de départ