Arrêt 8/2001

Date du prononcé

31/01/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.008

Numéros de rôle

1792

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Enseignement libre subventionné - Personnel - Statut disciplinaire - Procédure disciplinaire - 1. Compétence de la chambre de recours - 2. Entrée en vigueur