Arrêt 79/2001

Date du prononcé

07/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.079

Numéros de rôle

1898

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure civile - Appel - Détermination du ressort - Demande incidente émanant du défendeur et dirigée contre une partie intervenant volontairement - Pas de cumul