Arrêt 78/2001

Date du prononcé

07/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.078

Numéros de rôle

1841

Dispositif

Violation

Mots-clés

Aménagement du territoire et urbanisme - Effet direct d'une ordonnance - Autorisation de passer à l'exécution des travaux - Absence d'acte administratif - Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat