Arrêt 77/2001

Date du prononcé

07/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.077

Numéros de rôle

1839, 1948

Dispositif

Pas de violation - Question préjudicielle sans objet

Mots-clés

Sécurité sociale - Tenue des documents sociaux - Fraude - Sanctions - 1. Nature des sanctions - 2. Applicabilité du droit pénal commun - a. Absorption - b. Sursis et suspension