Arrêt 74/2001

Date du prononcé

31/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.074

Numéros de rôle

1877

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Ordre judiciaire - Statut disciplinaire - 1. Conseil national de discipline - Instauration - Absence d'une chambre germanophone - 2. Impartialité du juge - a. Article 6 CEDH - Applicabilité - b. Principe général du droit - 3. Langue de la procédure