Arrêt 73/2001

Date du prononcé

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.073

Numéros de rôle

1892

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe compensatoire des accises pour voitures au gasoil - 1. Montant fixé en fonction de la puissance imposable - 2. Exonération en faveur du secteur du transport routier