Arrêt 72/2001

Date du prononcé

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.072

Numéros de rôle

1935

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Monuments et sites - Compétence des communautés culturelles - 1. Restrictions au droit de propriété - 2. Missions confiées à des autorités administratives