Arrêt 71/2001

Date du prononcé

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.071

Numéros de rôle

1921

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Etranger dont le séjour a été refusé parce que la demande d'asile doit être examinée par un autre Etat membre de la Convention de Dublin - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale