Arrêt 7/2001

Date du prononcé

31/01/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.007

Numéros de rôle

1771

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Administration de l'inspection spéciale des impôts - Compétences des fonctionnaires - Enquête et établissement des cotisations