Arrêt 68/2001

Date du prononcé

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.068

Numéros de rôle

1931, 1932, 1936

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse - Pas de violation

Mots-clés

Économie - Sauvegarde de la compétitivité du pays - Modération salariale - 1. Application au personnel des services publics - Personnel des provinces et des communes - 2. Confirmation d'un arrêté royal - Accès au juge