Arrêt 67/2001

Date du prononcé

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.067

Numéros de rôle

1973

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Loi communale - Règlements et ordonnances communaux - Recours auprès du Conseil d'Etat - Publication par voie d'affichage - Point de départ du délai - Habitants de la commune / Personnes étrangères à la commune