Arrêt 65/2001

Date du prononcé

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.065

Numéros de rôle

1811

Dispositif

Violation partielle

Mots-clés

Aménagement du territoire et urbanisme - Sites d'activité économique - Expropriation - Compétence des régions - Indemnité - Mode de calcul - 1. Travaux d'assainissement - 2. Affectation telle que fixée par les plans d'aménagement