Arrêt 64/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.064

Numéros de rôle

1887

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation - Incapacité de travail aggravée - Indemnité