Arrêt 62/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.062

Numéros de rôle

1889

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Occupation illégale de travailleurs - Responsabilité - 1. Personnes qui mettent des travailleurs à la disposition d' utilisateurs - 2. Entreprises de travail intérimaire