Arrêt 6/2001
- Date du prononcé
- 31/01/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.006
- Numéros de rôle
- 1761, 1850, 1851, 1852
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Conseil d'Etat - Compétence - 1. Recours en annulation des actes d'autorités administratives - Actes administratifs de la Cour des comptes et du Comité permanent de contrôle des services de police - 2. Recours contre les décisions de rejet implicites