Arrêt 57/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.057

Numéros de rôle

1910

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Concubins cohabitants ayant des enfants communs à charge