Arrêt 56/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.056

Numéros de rôle

1876

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Filiation paternelle - Reconnaissance, par un autre homme que le mari, d'un enfant conçu avant le mariage de la mère - Paix des familles