Arrêt 55/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.055

Numéros de rôle

1873

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Actes administratifs des communautés et régions - Obligation de motivation formelle - Compétence résiduelle du législateur fédéral