Arrêt 54/2001

Date du prononcé

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.054

Numéros de rôle

1870

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Ordre judiciaire - Statut disciplinaire - 1. Révocation, destitution et démission d'office - Droit à un minimum de moyens d'existence - 2. Peine disciplinaire majeure - Possibilité d'appel - 3. Effacement, réhabilitation et révision