Arrêt 53/2001

Date du prononcé

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.053

Numéros de rôle

2014

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Juge d'instruction - Descente sur les lieux - Présence des parties