Arrêt 52/2001

Date du prononcé

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.052

Numéros de rôle

1913

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Accident du travail - Action en responsabilité civile - Ayants droits