Arrêt 49/2001

Date du prononcé

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.049

Numéros de rôle

1895

Dispositif

Annulation avec maintien des effets

Mots-clés

Socles de compétences dans l'enseignement - Liberté d'enseignement - a. Subventions - b. Liberté pédagogique