Arrêt 47/2001

Date du prononcé

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.047

Numéros de rôle

1881

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Procédure en déclaration de jugement commun - Procédure en degré d'appel