Arrêt 45/2001

Date du prononcé

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.045

Numéros de rôle

1843

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Cotisation distincte spéciale - Dépenses non admises - Rétroactivité