Arrêt 44/2001

Date du prononcé

29/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.044

Numéros de rôle

1960

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Pensions de survie du secteur public - Cumul avec des revenus professionnels ou un revenu de remplacement - 1. Orphelins de parents (non) mariés - Égalité entre enfants - 2. Tutelle exercée par une personne autre que le parent survivant