Arrêt 42/2001

Date du prononcé

29/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.042

Numéros de rôle

1865

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Région flamande - Réduction du précompte immobilier pour enfants qui, en Belgique, sont ou seraient admis au bénéfice des allocations familiales - Travailleurs frontaliers ou travailleurs migrants