Arrêt 40/2001

Date du prononcé
29/03/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.040
Numéros de rôle
1812
Dispositif
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Mots-clés
Étrangers - Occupation des travailleurs étrangers - 1. Compétence fédérale - 2. Permis de travail et autorisation d'occupation - Possibilité de dispense accordée par le Roi - a. Étrangers qui, en raison de leur nationalité ou de leur statut, ne peuvent se voir imposer d'obtenir un permis - Obligation d'accorder la dispense - b. Étrangers qui (ne) séjournent (pas) légalement en Belgique - Refus ou retrait du permis - Voies de recours.
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