Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - 1. Portée de l'article 6.1 CEDH - 2. Droits de la défense - a. Obligation de collaborer loyalement pour l'intéressé lui-même - b. Défense exclusive par écrit devant l'autorité disciplinaire ordinaire - c. Dépositions de témoins - 3. Evocation par l'autorité disciplinaire supérieure - Procédure - 4. Poursuite disciplinaire - Délai de prescription - 5. Autorité disciplinaire supérieure - Avis du conseil de discipline - a. Caractère obligatoire - Impossibilité d'imposer une sanction plus légère - b. Caractère facultatif - 6. Prononcé - Non-publicité - 7. Applicabilité à toutes les catégories de fonctionnaires de police - 8. Respect de la vie privée - Possibilité de fouiller les véhicules et effets personnels et test d'haleine