Arrêt 38/2001

Date du prononcé

13/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.038

Numéros de rôle

2094, 2095, 2096

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Forces armées - 1. Statut des militaires - a. Mise en disponibilité volontaire - b. Retrait temporaire d'emploi - 2. Compétence du législateur fédéral