Arrêt 37/2001

Date du prononcé

13/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.037

Numéros de rôle

1859, 1860, 1861

Dispositif

Remise du prononcé et éventuellement radiation du rôle, en fonction du prononcé dans d'autres affaires

Mots-clés

Forces armées - 1. Statut des militaires - a. Mise en disponibilité volontaire - b. Retrait temporaire d'emploi - 2. Compétence du législateur fédéral