Arrêt 35/2001

Date du prononcé

13/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.035

Numéros de rôle

1893

Dispositif

Violation ou pas de violation, en fonction de l'interprétation

Mots-clés

Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Personnes dont le revenu est inférieur au minimum de moyens d'existence