Arrêt 34/2001

Date du prononcé

13/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.034

Numéros de rôle

1864

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Valorisation des terrils - Classification comme terril inexploitable - 1. Nature de la mesure - 2. Compétence des régions - 3. Absense d'indemnité juste et préalable