Arrêt 33/2001

Date du prononcé

13/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.033

Numéros de rôle

1822

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Compétence des communautés - 1. Aide aux personnes - Assurance soins - 2. Compétence territoriale - Applicabilité aux caisses d'assurance soins à Bruxelles-Capitale - 3. Cours et tribunaux - Compétence et organisation - Matière réservée au législateur fédéral