Arrêt 29/2001

Date du prononcé

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.029

Numéros de rôle

1875

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Minimum de moyens d'existence - Minimex majoré - Différence de traitement entre parents isolés en cas de cohabitation avec enfants mineurs ou majeurs