Arrêt 28/2001

Date du prononcé

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.028

Numéros de rôle

2107

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Pension de retraite des travailleurs salariés - Calcul - Age de la retraite - Période de référence - Différence de traitement entre hommes et femmes - Réalisation d'un traitement égal