Arrêt 27/2001
- Date du prononcé
- 01/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.027
- Numéros de rôle
- 2092
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Protection des eaux de surface - Redevance d'environnement - Contrainte - Opposition - Désignation de la juridiction compétente - Incompétence du législateur décretal avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 16 juillet 1993