Arrêt 25/2001

Date du prononcé

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.025

Numéros de rôle

1855

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Suspension, sursis et probation - Suspension prononcée par la chambre du conseil - Opposition du procureur du Roi et de l'inculpé à l'ordonnance - Délai