Arrêt 24/2001
- Date du prononcé
- 01/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.024
- Numéros de rôle
- 1846
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Législation concernant les débits de boissons fermentées - Peines - Impossibilité d'une condamnation avec sursis et d'une suspension du prononcé, sauf pour un emprisonnement principal