Arrêt 23/2001

Date du prononcé

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.023

Numéros de rôle

1825

Dispositif

Violation

Mots-clés

Remise de dettes - Dettes d'un failli après faillite sous l'empire de la loi du 18 avril 1851 - Impossibilité d'une remise en cas de faillite clôturée depuis moins de dix ans