Arrêt 21/2001

Date du prononcé

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.021

Numéros de rôle

1781

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié n'a pas été prise en considération - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente