Arrêt 2/2001

Date du prononcé

10/01/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.002

Numéros de rôle

1783

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Adoption - Organismes d'adoption - Agrément - Conditions - 1. Nature des conditions - 2. Limitation aux personnes morales