Arrêt 19/2001

Date du prononcé

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.019

Numéros de rôle

1834

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Protection des eaux de surface - Redevance sur la pollution des eaux - Traitement des litiges - Juridiction compétente et procédure - Compétence des régions